Critères de sélection

Pour être recevables, les projets doivent au moins répondre aux critères suivants:

1. Les projets proposés doivent répondre aux priorités du Programme Opérationnel INTERREG IV-A de l’Euregio Meuse-Rhin.

2. Les requérants autorisés sont:

• les organismes de droit public
• les personnes morales de droit privé (dûment habilitées)
• les personnes physiques qui ont la qualité de commerçant

3. Chaque projet doit présenter un caractère transfrontalier évident et structurel. Ce caractère transfrontalier doit se marquer au travers d’une participation en termes de contenu, de moyens organisationnels, financiers et, si possible, de personnel des deux côtés de la frontière dont les effets se font ressentir de part et d’autre côtés de la (des) frontière(s). Dans des cas spécifiques où un seul Etat membre est concerné, les effets du projet doivent se ressentir de façon évidente de l’autre côté de la frontière.

4. Les projets doivent correspondre aux objectifs et critères de l’UE.
        Et en particulier, les projets doivent :

• contribuer aux objectifs de Lisbonne et Göteborg
• promouvoir les objectifs en matière de durabilité, de renforcement du marché de l’emploi et stimuler de manière adéquate l’égalité des chances entre hommes et femmes.
• Sont en particulier d’application :

1. le Règlement général (CE) Nr. 1083/2006 relatif aux Fonds Structurels;
   
2. le Règlement (CE) Nr. 1080/2006 relatif au FEDER;
   
3. les directives environnementales (par exemple NATURA 2000);
   
4. la législation en vigueur dans le secteur public concernant les fournitures de services, prévisions et travaux, qui seront réalisés dans le cadre du projet (Directives 92/50/CE, 93/36/CEE und 93/37/CEE);
   
5. le règlement d’exécution (CE) 1828/2006
   
6. les règles en matière de concurrence et d’aides d’Etat

 ainsi que la convention de mise en oeuvre de l’EMR.

5. Les projets doivent : 

• Assurer une plus-value eurégionale bien définie. Les projets doivent concerner de nouvelles initiatives innovantes ou se raccrocher à des initiatives réussies existantes (programmes ou projets). L’opérateur chef de file doit pouvoir démontrer précisément celle-ci au moment de l’introduction de sa proposition de projet.
  
• Démontrer que les effets/résultats répondent à un besoin visible soit de la société soit du marché. L’opérateur chef de file doit pouvoir démontrer précisément celle-ci au moment de l’introduction de sa proposition de projet.
  
• Garantir leur pérennité au-delà de la période de subsidiation. L’opérateur chef de file doit pouvoir démontrer précisément celle-ci au moment de l’introduction de sa proposition de projet.
  
• Contribuer au rayonnement transrégional de l’Euregio Meuse-Rhin

6. La durée d’un projet ne peut en principe excéder 36 mois.

7. Les cofinancements doivent être confirmés par écrit avant l’approbation d’un projet. Les fonds propres des porteurs de projet doivent en principe s’élever à minimum 20%.

8. Les travaux d’infrastructure de circulation ne sont éligibles que dans des cas dûment motivés (par exemple lors de la création de réseaux ou dans le cadre de „missing links“) et leur taux de cofinancement est limité à 25% des coûts totaux éligibles du projet.

9. Les coûts totaux éligibles doivent s’élever à minimum 100.000 EUR. De plus petits projets transfrontaliers pourront être regroupés dans un projet-cadre.

10. Des propositions de projets ne peuvent pas être introduites uniquement par un ou plusieurs partenaires issus des zones adjacentes à 20%. Ces projets doivent intégrer un maximum d’opérateurs de chaque région partenaire de l’Euregio et au minimum un partenaire issu du territoire à 100%. Si une région partenaire issue du territoire à 100% n’est pas intégrée, cela devra être dûment justifié auprès du Comité de Suivi à qui revient la décision finale.
La justification est basée sur les 2 critères suivants :

• l’absence d’intérêt dans les régions partenaires à 100%
• l’absence de compétence en la matière d’un opérateur de ces régions.

L’exécution du projet ne peut avoir débuté avant l’introduction de la demande auprès du management de programme.

La date limite de réalisation et de paiement des activités est le 30/06/2015.